Vos conditions de ventes

Le site est la propriété de la société HELMA NATURAL MOD', ainsi que tous les droits qui lui reviennent.

1. CONDITIONS 
Le client doit reconnaître avoir pris connaissance, au moment de la commande, des conditions de vente énoncées sur le site et déclare les accepter sans aucune réserve ni condition. 
Les conditions de vente règlent les relations contractuelles entre HELMA NATURAL MOD' et le client. Ces conditions générales de vente primeront sur toutes autres conditions figurant dans d’autres documents, sauf dérogation écrite. 

2. PRODUITS
Les photographies ne sont pas contractuelles. Si des erreurs y sont présentent, la responsabilité de la société HELMA NATURAL MOD ne pourra aucunement être engagée. 
Sauf mention contraire, les produits proposés à ses clients par HELMA NATURAL MOD' sont disponibles dans notre entrepôt. 
Toute commande relative à une prestation de services ou travaux spécifiques sur un objet (mise à niveau de la longueur, changement de fermetures, changement de doublure pour les réparations...) est réputée personnaliser l'objet de manière irréversible; à ce titre elle ne donne pas droit au délai de rétraction, la commande écrite constituant un engagement ferme et définitif.

3. COMMANDE
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme preuve, du contenu et de la date de la commande. HELMA NATURAL MOD' confirme la validation de sa commande à son client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente est considérée conclue seulement à partir du mail de confirmation. La société se peut annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations données par le client au moment de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur de coordonnées de la part du destinataire, le vendeur ne pourra être rendu responsable de l'impossibilité de livrer le produit. 

4. LIVRAISON
Après confirmation de commande, HELMA NATURAL MOD' s'engage à livrer à La Poste, tous les articles commandés par l'acheteur et ce dans un délai maximum de 48h. Pour les livraisons hors France métropolitaine le client s'engage à acquitter toutes les taxes dues à l'importation du produit (droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande). En France Métropolitaine, la livraison sera effectuée par La Poste en Colissimo Emballage avec assurance jusqu' à 1500 € et en Chronopost au-delà. La société ne peut être tenue responsable des manquements de La Poste par rapport à ses engagements contractuels: tout litige relatif au transport et à la livraison sera traité en direct par le client vis-à-vis de la Poste, la responsabilité de HELMA NATURAL MOD' dans l'étape de transport et de livraison se limitant  la production du document authentique de remise au transporteur.

Les livraisons dans les pays de la CEE sont effectuées par La poste  au tarif Colissimo Emballage  International plus une assurance jusqu' à 1500 € et en Chronopost au-delà. Pour les livraisons hors de la CEE les livraisons sont effectuées par les services postaux internationaux ou Chronopost suivant le choix du client. 

La livraison est effectuée dans le créneau horaire prévu avec le client par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, à une autre personne habilitée par le client. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts. 

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée. Vous disposez d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation. 

5. RETRACTATION
Vous avez 15 jours (à compter de la réception des articles) pour vous faire une opinion. En cas d'échange ou remboursement, renvoyez le(les) article(s) neuf(s) dans son(leurs) emballage d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse suivante :

HELMA NATURAL MOD', 5 impasse Paul Langevin, 31780 CASTELGINEST
France 

En cas d'exercice du droit de rétractation, HELMA NATURAL MOD' est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour dont la responsabilité incombe exclusivement au client. Le remboursement est du dans un délai maximum de 30 jours. 

6. PRIX de VENTE
Le prix est exprimé en euros. 
Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport. 
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises.

En raison de l'application à HELMA NATURAL MOD' Société en participation, de l'article 293 du Code Général des impôts, la TVA pour la France et les pays de la CEE n'est pas applicable


7. REGLEMENT
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par HELMA NATURAL MOD'. 
Sauf autorisation expressément accordée par HELMA NATURAL MOD', le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective. 
Lorsque le paiement s'effectue par carte bancaire, le numéro de votre carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque, votre règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que vos numéros sont connus seulement de notre partenaire bancaire " SOCIETE GENERALE". La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, HELMA NATURAL MOD' se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige. 

8. LITIGES 
Le présent contrat est soumis au droit français. HELMA NATURAL MOD' ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter du mauvais traitement des produits commercialisés. La responsabilité de HELMA NATURAL MOD' sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix . Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. 
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. 
A défaut, le Tribunal de Commerce de Toulouse est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés. 

9. GARANTIE
Dans tous les cas HELMA NATURAL MOD' ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de HELMA NATURAL MOD' est systématiquement limitée a la valeur du produit mis en cause, valeur a sa date de vente et ce sans possibilités de recours. 
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil). Vous pouvez contacter le service clients : 6 jours sur 7 (du lundi au samedi inclus 9h00-12h00 et 13h30-20h00) au Numéro de téléphone : 0033 561709487 ou 0033 625188142
par mail à contact@helma-naturalmod.com (réponse garantie sous 48 heures) 

10. INFORMATION LEGALES
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de HELMA NATURAL MOD'. De plus, HELMA NATURAL MOD' s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers